Conditions générales d'utilisation

ImmoReseauPro est une plateforme numérique permettant la mise en relation entre des personnes recherchant des biens, des services ou des prestataires (Déposeurs de Projets, acheteurs) et des professionnels inscrits (Prestataires).

Les CGU définissent les conditions d'accès, d'inscription et d'utilisation du service. Les conditions commerciales applicables aux Prestataires sont complétées par les Conditions générales de vente (CGV).

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et, le cas échéant, des CGV.

Si vous n'acceptez pas ces documents, vous devez vous abstenir d'utiliser le service.

ImmoReseauPro se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

Le service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Certaines fonctionnalités réservées aux Prestataires peuvent nécessiter la création d'un compte et, le cas échéant, la souscription d'un abonnement professionnel.

ImmoReseauPro peut restreindre l'accès au service en mode maintenance ou en cas de violation des présentes CGU.

L'utilisateur est responsable de la configuration de son équipement et de sa connexion Internet.

Pour accéder à certaines fonctionnalités (dépôt de projet, espace acheteur, espace prestataire, administration), l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

Chaque compte est personnel. L'utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer ImmoReseauPro sans délai en cas d'usage non autorisé.

ImmoReseauPro se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas d'informations fausses, de comportement frauduleux ou de non-respect des présentes CGU.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis les paramètres de son espace personnel, sous réserve des obligations légales de conservation.

Selon son profil, l'utilisateur peut accéder aux espaces suivants :

• Visiteur : consultation des annonces, des prestataires et des pages publiques ;
• Acheteur / Déposeur de Projet : dépôt de demandes, suivi de projets, favoris ;
• Prestataire : gestion de la vitrine, des prestations, des dossiers et des leads ;
• Administrateur : modération et gestion de la plateforme (accès restreint).

Le changement de rôle ou l'accès à des espaces spécifiques peut être soumis à validation par ImmoReseauPro.

ImmoReseauPro agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Elle ne réalise pas les prestations proposées par les Prestataires et n'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs.

La plateforme ne garantit pas l'obtention d'un marché, la conclusion d'un contrat, la qualité des prestations ni le résultat économique d'une mise en relation.

Les dispositions détaillées relatives à la responsabilité figurent dans les CGV.

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient (textes, images, vidéos, annonces, descriptions de prestations, coordonnées).

Ils garantissent disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis et s'engagent à ne pas publier de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers.

ImmoReseauPro se réserve le droit de modérer, retirer ou refuser tout contenu non conforme, sans préavis ni indemnité.

En publiant un contenu, l'utilisateur accorde à ImmoReseauPro une licence non exclusive, gratuite et mondiale permettant d'héberger, reproduire et afficher ce contenu aux seules fins d'exploitation du service.

Tout Prestataire déclare exercer une activité légale, disposer des autorisations, assurances et qualifications requises le cas échéant, et respecter la réglementation applicable à son métier.

Le Prestataire s'engage à maintenir ses informations professionnelles à jour (coordonnées, zone d'intervention, prestations, tarifs indicatifs).

Le Prestataire demeure seul responsable de ses devis, factures, délais, garanties et de la relation commerciale avec le client final.

Certaines fonctionnalités réservées aux Prestataires peuvent faire l'objet d'un abonnement payant (par exemple l'abonnement Pro). Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs Pros.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers. ImmoReseauPro ne conserve pas les données bancaires complètes des utilisateurs.

Sauf mention contraire, les abonnements sont conclus pour la durée indiquée au moment de la souscription. Les conditions de résiliation et de remboursement sont précisées lors de l'achat.

Il est notamment interdit :

• d'utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses ;
• de usurper l'identité d'un tiers ou de créer de faux comptes ;
• de collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans base légale ;
• de perturber le fonctionnement du site (attaques, scraping abusif, surcharge) ;
• de contourner les mesures de sécurité ou d'accès ;
• de publier des spams, publicités non sollicitées ou contenus hors sujet ;
• de proposer des prestations nécessitant une qualification non détenue.

ImmoReseauPro peut, à sa discrétion et sans préavis, suspendre ou supprimer un compte, retirer un contenu ou limiter l'accès au service en cas de violation des CGU, des CGV ou de la loi.

Les utilisateurs peuvent signaler tout comportement ou contenu suspect via contact@immoreseaupro.fr ou les outils de signalement disponibles sur la plateforme.

Aucune indemnisation ne pourra être exigée en cas de suspension ou de suppression justifiée par un manquement de l'utilisateur.

La structure du site, sa charte graphique, ses logos, textes institutionnels et logiciels sont la propriété exclusive de ImmoReseauPro ou de ses partenaires.

Toute extraction ou réutilisation substantielle de la base de données ou des contenus de la plateforme est interdite sans autorisation écrite.

Les traitements de données réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de confidentialité (/confidentialite).

En utilisant la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

ImmoReseauPro met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de ImmoReseauPro ne saurait être engagée pour les dommages indirects, la perte de chance, la perte de données ou les litiges entre utilisateurs.

Aucune disposition des présentes CGU n'exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée.

La plateforme peut intégrer des liens ou services tiers (paiement, cartographie, hébergement vidéo, réseaux sociaux). ImmoReseauPro n'est pas responsable du contenu ou des pratiques de ces services.

L'utilisation de services tiers est soumise aux conditions propres de chaque prestataire.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs, les tribunaux compétents du ressort du siège social de ImmoReseauPro seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.